Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LeBienImmo SAS (ci-après « LeBienImmo ») et toute personne physique ou morale souscrivant au Pack Mandataire LeBienImmo (ci-après « le Mandataire »).

2. Description du service

Le Pack Mandataire comprend :

  • Accès à la plateforme LeBienImmo.fr (espace mandataire)
  • Outils IA : rédaction annonces, estimation, chatbot vendeur
  • Plateforme de formations LMS (6 modules inclus)
  • Diffusion multi-portails automatique
  • Accès au système MLM 3 niveaux
  • Support prioritaire 7j/7

3. Tarification

Pack Standard : 99€ TTC/mois (mensualité prélevée chaque mois)

Économie de 768€/an vs IAD (163€/mois)

Offre Transfuge : 0€ pendant 6 mois, puis 99€ TTC/mois

Sous conditions (3 ventes/an minimum, preuve d'activité)

Tous les prix s'entendent TTC. LeBienImmo se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours.

4. Commissions

• Commission mandataire : 82% des honoraires HT perçus

• Commission structure : 13% des honoraires HT

• Système MLM : jusqu'à 5% prélevés sur les commissions nettes du mandataire

• Délai de versement : 15 jours ouvrés après réception des fonds

• Commission minimale : 500€ HT par vente

5. Résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le Mandataire peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé 30 jours applicables au premier abonnement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Mandataire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément renoncé à ce droit pour bénéficier d'un accès immédiat à la plateforme.

7. Obligations du Mandataire

  • Exercer sous statut d'agent commercial indépendant
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Respecter la déontologie immobilière et la loi Hoguet
  • Ne pas utiliser les outils à des fins illicites
  • Informer LeBienImmo de tout changement de situation

8. Propriété intellectuelle

Les outils, formations et contenus mis à disposition restent la propriété exclusive de LeBienImmo SAS. Toute reproduction ou revente est strictement interdite.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de LeBienImmo SAS.

Version 1.0 — Février 2026